Version consolidée au 16/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02009L0065-20260416, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2009).
TexteDirective 2009/65/CE
RattachementSECTION 4 — Libre établissement et libre prestation des services
Directive 2009/65/CE
CHAPITRE III — OBLIGATIONS CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE GESTION
SECTION 4 — Libre établissement et libre prestation des services
VersionConsolidée au 16/04/2026 (CELEX 02009L0065-20260416)
Référencearticle 20 ter de la directive 2009/65/CEEUR-Lex →
1. Au plus tard le 16 avril 2026, l’AEMF soumet à la Commission un rapport sur la mise au point de la collecte intégrée de données de surveillance, qui porte sur la manière:
a) de réduire les doublons et les incohérences entre les cadres déclaratifs respectivement applicables dans le secteur de la gestion d’actifs et les autres secteurs financiers; et
b) d’améliorer la normalisation des données et d’optimiser le partage et l’utilisation des données déjà communiquées, au sein de tout cadre déclaratif de l’Union, par toute autorité compétente de l’Union ou nationale.
Dans ce rapport, l’AEMF procède également à une comparaison des meilleures pratiques de collecte de données dans l’Union et sur d’autres marchés pour les fonds d’investissement de détail.
2. Lors de l’élaboration du rapport visé au paragraphe 1, l’AEMF collabore étroitement avec la Banque centrale européenne, les autres AES et les autorités compétentes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.