Version consolidée au 16/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02009L0065-20260416, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2009).
TexteDirective 2009/65/CE
RattachementCHAPITRE IV — OBLIGATIONS CONCERNANT LE DÉPOSITAIRE
Directive 2009/65/CE
CHAPITRE IV — OBLIGATIONS CONCERNANT LE DÉPOSITAIRE
VersionConsolidée au 16/04/2026 (CELEX 02009L0065-20260416)
Référencearticle 26 de la directive 2009/65/CEEUR-Lex →
1. La législation ou le règlement du fonds commun de placement définit les conditions de remplacement de la société de gestion et du dépositaire et prévoit des règles permettant d’assurer la protection des porteurs de parts lors d’un tel remplacement.
2. La législation ou les documents constitutifs de la société d’investissement fixent les conditions de remplacement de la société de gestion et du dépositaire et prévoient les règles permettant d’assurer la protection des porteurs de parts lors d’un tel remplacement.
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