Version consolidée au 16/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02009L0065-20260416, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2009).
TexteDirective 2009/65/CE
RattachementCHAPITRE I — OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Directive 2009/65/CE
CHAPITRE I — OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 16/04/2026 (CELEX 02009L0065-20260416)
Référencearticle 3 de la directive 2009/65/CEEUR-Lex →
Les organismes suivants ne sont pas assujettis à la présente directive:
a) les organismes de placement collectif du type fermé;
b) les organismes de placement collectif qui recueillent des capitaux sans promouvoir la vente de leurs parts auprès du public dans la Communauté ou dans toute partie de celle-ci;
c) les organismes de placement collectif dont la vente des parts est réservée, par le règlement du fonds ou par les documents constitutifs de la société d’investissement, au public de pays tiers;
d) les catégories d’organismes de placement collectif fixées par la réglementation des États membres où lesdits organismes de placement collectif sont établis pour lesquelles les règles prévues au chapitre VII et à l’article 83 sont inappropriées compte tenu de leur politique de placement et d’emprunt.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.