Textes › Article 68 Directive 2009/65/CE · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 16/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02009L0065-20260416, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2009).
Texte Directive 2009/65/CE
Rattachement SECTION 1 — Publication d’un prospectus et des rapports périodiques Directive 2009/65/CE CHAPITRE IX — OBLIGATIONS CONCERNANT L’INFORMATION DES INVESTISSEURS SECTION 1 — Publication d’un prospectus et des rapports périodiques Version Consolidée au 16/04/2026 (CELEX 02009L0065-20260416)
Référence article 68 de la directive 2009/65/CEcopier EUR-Lex → 1. Une société d’investissement et une société de gestion, pour chacun des fonds communs de placement que celle-ci gère, publient:
a) un prospectus;
b) un rapport annuel par exercice; et
c) un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l’exercice.
2. Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans les délais suivants, à compter de la fin des périodes auxquelles ces rapports se réfèrent:
a) quatre mois pour le rapport annuel; ou
b) deux mois pour le rapport semestriel.
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