Directive 2009/65/CE · Article

Article 86

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02009L0065-20260416, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2009).

TexteDirective 2009/65/CE
Rattachement
CHAPITRE X — OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’OPCVM
  1. Directive 2009/65/CE
  2. CHAPITRE X — OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’OPCVM
VersionConsolidée au 16/04/2026 (CELEX 02009L0065-20260416)
Référencearticle 86 de la directive 2009/65/CEEUR-Lex →

La distribution ou le réinvestissement des produits d'un OPCVM s’effectue conformément à la loi et au règlement du fonds ou aux documents constitutifs de la société d’investissement.

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