Directive 2009/65/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/65/CE
RattachementDirective 2009/65/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009L0065)
RéférenceConsidérant 17 de la directive 2009/65/CEEUR-Lex →

(17) Afin d’assurer des conditions de concurrence équitables et une surveillance appropriée sur le long terme, la Commission devrait pouvoir examiner les possibilités d’une harmonisation des modalités de délégation au niveau communautaire.

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