Article considérant 27

(27) Malgré la nécessité d’une consolidation entre OPCVM, les fusions d’OPCVM se heurtent à de nombreuses difficultés juridiques et administratives dans la Communauté. Il est par conséquent nécessaire, pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, d’arrêter des dispositions communautaires facilitant les fusions entre OPCVM (et leurs compartiments d’investissement). Même si certains États membres n’autoriseront probablement que les fonds contractuels, les fusions transfrontalières entre des OPCVM de tous types (fonds contractuels, fonds constitués en société et trusts) devraient être autorisées et reconnues par chaque État membre, sans qu’il soit besoin que les États membres prévoient de nouvelles formes juridiques d’OPCVM dans leur législation nationale.