(30) Les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et de l’OPCVM absorbeur devraient également être en mesure de demander le rachat ou le remboursement de leurs parts ou, lorsque c’est possible, avoir le droit de les convertir en parts d’un autre OPCVM qui applique des politiques d’investissement similaires et qui est géré par la même société de gestion ou par une société liée. Ce droit ne devrait pas entraîner de frais supplémentaires, à l’exception des frais retenus par les OPCVM respectifs pour couvrir les coûts de désinvestissement dans tous les cas, tels qu’ils sont prévus dans les prospectus de l’OPCVM absorbé et de l’OPCVM absorbeur.
Directive 2009/65/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/65/CE
RattachementDirective 2009/65/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009L0065)
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