(32) Il est particulièrement important que les porteurs de parts soient adéquatement informés de la fusion proposée et que leurs droits soient suffisamment protégés. Bien que les intérêts des porteurs de parts de l’OPCVM absorbé soient les plus concernés par la fusion, il convient aussi de protéger ceux des porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur.
Directive 2009/65/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/65/CE
RattachementDirective 2009/65/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009L0065)
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