Article considérant 49

(49) La version initiale de la directive 85/611/CEE contenait une dérogation à la restriction portant sur le pourcentage des actifs qu’un OPCVM peut investir dans des valeurs mobilières émises par une même entité, qui s’appliquait dans le cas des obligations émises ou garanties par un État membre. Cette dérogation autorisait les OPCVM à placer notamment jusqu’à 35 % de leurs actifs dans de telles obligations. Une dérogation similaire, mais de portée plus limitée, est justifiée à l’égard des obligations du secteur privé qui, même en l’absence d’une garantie de l’État, offrent des garanties particulières pour l’investisseur en vertu de règles spécifiques qui leur sont applicables. Il est dès lors nécessaire d’élargir cette dérogation à l’ensemble des obligations du secteur privé qui répondent à des critères fixés en commun, tout en laissant aux États membres le soin d’établir la liste des obligations pour lesquelles ils ont l’intention, le cas échéant, d’accorder une dérogation.