(55) La présente directive devrait éviter aux porteurs de parts de supporter des frais supplémentaires injustifiés en interdisant, à l’OPCVM maître, de facturer à l’OPCVM nourricier des frais de souscription et de remboursement. Toutefois, l’OPCVM maître devrait avoir le droit de facturer des frais de souscription ou de remboursement aux autres personnes qui investissent dans l’OPCVM maître.
Directive 2009/65/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/65/CE
RattachementDirective 2009/65/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009L0065)
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