Directive 2009/65/CE · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/65/CE
RattachementDirective 2009/65/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009L0065)
RéférenceConsidérant 68 de la directive 2009/65/CEEUR-Lex →

(68) Les États membres devraient prendre les mesures administratives et organisationnelles requises pour permettre une collaboration entre les autorités nationales et les autorités compétentes des autres États membres, notamment au moyen d’accords bilatéraux ou multilatéraux entre ces autorités, qui pourraient prévoir des délégations volontaires de compétences.

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