Article considérant 69

(69) Il est nécessaire de faire converger davantage les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes, afin de parvenir à un niveau égal de mise en application de la présente directive dans tous les États membres. Un socle minimum commun de pouvoirs, compatibles avec ceux conférés aux autorités compétentes par d’autres instruments législatifs communautaires relatifs aux services financiers, devrait garantir l’efficacité de la surveillance. En outre, les États membres devraient fixer des règles sur les sanctions, qui peuvent être notamment d’ordre pénal ou administratif, et sur les mesures administratives applicables en cas d’infraction à la présente directive. Les États membres devraient également prendre les dispositions nécessaires pour garantir l’application de ces sanctions.