Directive 2009/65/CE · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/65/CE
RattachementDirective 2009/65/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009L0065)
RéférenceConsidérant 71 de la directive 2009/65/CEEUR-Lex →

(71) Aux fins de la prestation transfrontalière de services, des compétences claires devraient être attribuées aux diverses autorités compétentes, de manière à éliminer toute lacune ou tout chevauchement, conformément au droit applicable.

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