(72) Les dispositions de la présente directive relatives au bon exercice par les autorités compétentes de leur fonction de surveillance couvrent la surveillance sur une base consolidée qui doit être exercée sur un OPCVM ou une entreprise qui concourt à son activité lorsque les dispositions du droit communautaire le prévoient. Dans un tel cas, les autorités auxquelles l’agrément est demandé doivent pouvoir identifier les autorités compétentes pour la surveillance sur une base consolidée de cet OPCVM ou d’une entreprise qui concourt à son activité.
Directive 2009/65/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/65/CE
RattachementDirective 2009/65/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009L0065)
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