(81) Eu égard à l’objectif poursuivi par la présente directive, il est souhaitable que les États membres prévoient que cette obligation s’applique en toute hypothèse lorsque de tels faits sont constatés par un contrôleur légal des comptes dans l’exercice de sa mission auprès d’une entreprise qui a des liens étroits avec un OPCVM ou une entreprise qui concourt à son activité.
Directive 2009/65/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/65/CE
RattachementDirective 2009/65/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009L0065)
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