Directive 2009/65/CE · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/65/CE
RattachementDirective 2009/65/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009L0065)
RéférenceConsidérant 86 de la directive 2009/65/CEEUR-Lex →

(86) En ce qui concerne les fusions, la Commission devrait être habilitée à arrêter les mesures visant à préciser le contenu détaillé, la forme et le mode de fourniture des informations destinées aux porteurs de parts.

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