(89) En ce qui concerne la notification, il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures qui visent à préciser le champ des informations concernant les règles locales applicables à publier par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil et les détails techniques concernant l’accès de ces autorités aux documents enregistrés et actualisés sur les OPCVM.
Directive 2009/65/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/65/CE
RattachementDirective 2009/65/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009L0065)
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