(9) Afin de garantir que la société de gestion sera en mesure de remplir les obligations découlant de ses activités et d’assurer ainsi sa stabilité, un capital initial et des fonds propres supplémentaires sont exigés. Pour tenir compte des évolutions, notamment celles relatives aux exigences de capital en matière de risque opérationnel, dans le cadre de la Communauté et d’autres enceintes internationales, ces exigences, y compris le recours à des garanties, devraient être réexaminées.
Directive 2009/65/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/65/CE
RattachementDirective 2009/65/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009L0065)
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