Article considérant 92

(92) Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où ils impliquent l’adoption de règles comportant des éléments communs applicables au niveau communautaire, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de ces règles, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.