(93) L’obligation de transposer la présente directive en droit national devrait être limitée aux dispositions qui apportent une modification de fond par rapport aux directives qu’elle refond. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives précédentes.
Directive 2009/65/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/65/CE
RattachementDirective 2009/65/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009L0065)
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