(3) L’importation de biens est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si elle est suivie de la livraison ou du transfert des biens concernés à un assujetti établi dans un autre État membre. Les conditions régissant l’octroi de cette exonération sont définies par les États membres. L’expérience montre toutefois que certains opérateurs tirent parti des différences dans l’application de cette disposition pour éviter de payer la TVA sur des biens importés dans ces circonstances.
Directive 2009/69/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/69/CE
RattachementDirective 2009/69/CE
Versionacte d'origine du 25/06/2009 (CELEX 32009L0069)
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