Directive 2009/69/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/69/CE
RattachementDirective 2009/69/CE
Versionacte d'origine du 25/06/2009 (CELEX 32009L0069)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2009/69/CEEUR-Lex →

(4) Afin d’empêcher cette utilisation détournée du système, il y a lieu, pour certaines opérations, de préciser au niveau communautaire un ensemble de conditions minimales régissant l’application de cette exonération.

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