Version consolidée au 14/08/2014 (consolidation EUR-Lex 02009L0071-20140814, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/2009).
TexteDirective 2009/71/E
IntituléChamp d’application
RattachementCHAPITRE 1 — OBJECTIFS, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Directive 2009/71/E
CHAPITRE 1 — OBJECTIFS, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 14/08/2014 (CELEX 02009L0071-20140814)
Référencearticle 2 de la directive 2009/71/EEUR-Lex →
1. La présente directive s'applique à toute installation nucléaire civile soumise à autorisation.
2. La présente directive n’empêche pas les États membres de prendre des mesures de sûreté plus strictes dans le domaine couvert par celle-ci, conformément au droit communautaire.
3. La présente directive complète les normes de base visées à l'article 30 du traité en ce qui concerne la sûreté nucléaire des installations nucléaires et est sans préjudice de la législation communautaire en vigueur sur la protection de la santé des travailleurs et de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, notamment la directive 2013/59/Euratom.
Nota : Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.