Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 2009 au 31 décembre 2020.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2020 inclus ; abrogé par Directive (UE) 2019/944 (CELEX 32019L0944). Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Version applicable du 03/09/2009 au 31/12/2020 inclus (CELEX 32009L0072).
TexteDirective 2009/72/CE
IntituléOuverture du marché et réciprocité
RattachementCHAPITRE VIII — ORGANISATION DE L’ACCÈS AU RÉSEAU
Directive 2009/72/CE
CHAPITRE VIII — ORGANISATION DE L’ACCÈS AU RÉSEAU
VersionVersion d'origine (CELEX 32009L0072)
Référencearticle 33 de la directive 2009/72/CE (version du 3 septembre 2009)EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les clients éligibles comprennent:
a) jusqu’au 1er juillet 2004, les clients éligibles visés à l’article 19, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 96/92/CE. Les États membres publient, au plus tard le 31 janvier de chaque année, les critères de définition de ces clients éligibles;
b) à partir du 1er juillet 2004, tous les clients non résidentiels;
c) à partir du 1er juillet 2007, tous les clients.
2. Afin d’éviter tout déséquilibre en matière d’ouverture des marchés de l’électricité:
a) les contrats pour la fourniture d’électricité conclus avec un client éligible du réseau d’un autre État membre ne peuvent être interdits si le client est considéré comme éligible dans les deux réseaux concernés; et
b) lorsque les opérations visées au point a) sont refusées parce que le client n’est éligible que dans l’un des deux réseaux, la Commission peut, compte tenu de la situation du marché et de l’intérêt commun, obliger la partie qui a formulé le refus à effectuer la fourniture réclamée, à la demande de l’État membre sur le territoire duquel le client éligible est établi.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.