Les États membres assurent le suivi de la sécurité de l’approvisionnement. Lorsqu’ils le jugent opportun, ils peuvent déléguer cette tâche aux autorités de régulation visées à l’article 35. Ce suivi couvre notamment l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché national, le niveau de la demande prévue, les capacités supplémentaires envisagées en projet ou en construction, la qualité et le niveau de maintenance des réseaux, ainsi que les mesures requises pour couvrir les pics de demande et faire face aux déficits d’approvisionnement d’un ou plusieurs fournisseurs. Les autorités compétentes publient tous les deux ans, au plus tard le 31 juillet, un rapport dans lequel elles présentent les résultats du suivi de ces questions, ainsi que toute mesure prise ou envisagée à ce sujet et communiquent immédiatement ce rapport à la Commission.
Directive 2009/72/CE · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 2009 au 31 décembre 2020.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2020 inclus ; abrogé par Directive (UE) 2019/944 (CELEX 32019L0944). Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Version applicable du 03/09/2009 au 31/12/2020 inclus (CELEX 32009L0072).
TexteDirective 2009/72/CE
IntituléSuivi de la sécurité de l’approvisionnement
Rattachement
CHAPITRE II — RÈGLES GÉNÉRALES D’ORGANISATION DU SECTEUR
- Directive 2009/72/CE
- CHAPITRE II — RÈGLES GÉNÉRALES D’ORGANISATION DU SECTEUR
VersionVersion d'origine (CELEX 32009L0072)
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