Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009L0081-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2009).
TexteDirective 2009/81/CE
IntituléMarchés passés en vertu de règles internationales
RattachementSection 3 — Marchés exclus
Directive 2009/81/CE
TITRE II — RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS
CHAPITRE II — Seuils, centrales d’achat et exclusions
Section 3 — Marchés exclus
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02009L0081-20260101)
Référencearticle 12 de la directive 2009/81/CEEUR-Lex →
La présente directive ne s’applique pas aux marchés régis par:
a) des règles de procédure spécifiques en application d’un accord ou d’un arrangement international, conclus entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers;
b) des règles de procédures spécifiques en application d’un accord ou d’un engagement international conclus, relatifs au stationnement de troupes et concernant les entreprises d’un État membre ou d’un pays tiers;
c) les règles de procédures spécifiques d’une organisation internationale achetant pour l’accomplissement de ses missions, ou aux marchés qui doivent être attribués par un État membre conformément auxdites règles.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.