CHAPITRE II — Seuils, centrales d’achat et exclusions
Section 4 — Dispositions particulières
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02009L0081-20260101)
Référencearticle 14 de la directive 2009/81/CEEUR-Lex →
Les États membres peuvent réserver la participation aux procédures de passation de marchés à des ateliers protégés ou en réserver l’exécution dans le cadre de programmes d’emplois protégés lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
L’avis de marché fait mention de la présente disposition.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.