Les marchés portant sur des services couverts par l’article 2 qui sont visés à la fois à l’annexe I et à l’annexe II sont passés conformément aux articles 18 à 54 lorsque la valeur des services visés à l’annexe I est supérieure à la valeur des services visés à l’annexe II. Dans les autres cas, les marchés sont attribués conformément à l’article 18 et à l’article 30, paragraphe 3.
Directive 2009/81/CE · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009L0081-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2009).
TexteDirective 2009/81/CE
IntituléMarchés mixtes comportant des services visés aux annexes I et II
Rattachement
CHAPITRE III — Dispositions relatives aux marchés de services
- Directive 2009/81/CE
- TITRE II — RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS
- CHAPITRE III — Dispositions relatives aux marchés de services
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02009L0081-20260101)
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