Les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent exiger des conditions particulières concernant l’exécution du marché pour autant qu’elles soient compatibles avec le droit communautaire et qu’elles soient indiquées dans les documents du marché (avis de marché, cahier des charges, documents descriptifs ou documents complémentaires). Ces conditions peuvent notamment avoir pour objet la sous-traitance ou viser à assurer la sécurité des informations classifiées et la sécurité de l’approvisionnement que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice exigent, conformément aux articles 21, 22 et 23, ou prendre en compte des considérations environnementales ou sociales.
Directive 2009/81/CE · Article
Article 20
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009L0081-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2009).
TexteDirective 2009/81/CE
IntituléConditions d’exécution du marché
Rattachement
CHAPITRE IV — Règles spécifiques concernant les documents du marché
- Directive 2009/81/CE
- TITRE II — RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS
- CHAPITRE IV — Règles spécifiques concernant les documents du marché
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02009L0081-20260101)
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