Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009L0081-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2009).
TexteDirective 2009/81/CE
IntituléDérogations au délai de suspension
RattachementTITRE IV — RÈGLES APPLICABLES AUX RECOURS
Directive 2009/81/CE
TITRE IV — RÈGLES APPLICABLES AUX RECOURS
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02009L0081-20260101)
Référencearticle 58 de la directive 2009/81/CEEUR-Lex →
Les États membres peuvent prévoir que les délais visés à l’article 57, paragraphe 2, ne s’appliquent pas dans les cas suivants:
a) lorsque la présente directive n’impose pas la publication préalable d’un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne;
b) lorsque le seul soumissionnaire concerné au sens de l’article 57, paragraphe 2, est celui auquel le marché est attribué et en l’absence de candidats concernés;
c) lorsqu’il s’agit d’un marché fondé sur un accord-cadre au sens de l’article 29.
Lorsque la présente dérogation est invoquée, les États membres s’assurent de l’absence d’effets du marché conformément aux articles 60 et 62,
— s’il y a violation de l’article 29, paragraphe 4, second alinéa, second tiret, et
— si le montant estimé du marché est égal ou supérieur aux seuils fixés à l’article 8.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.