Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009L0081-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2009).
TexteDirective 2009/81/CE
IntituléContenu de l’état statistique
RattachementTITRE V — OBLIGATIONS STATISTIQUES, COMPÉTENCES D’EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES
Directive 2009/81/CE
TITRE V — OBLIGATIONS STATISTIQUES, COMPÉTENCES D’EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02009L0081-20260101)
Référencearticle 66 de la directive 2009/81/CEEUR-Lex →
L’état statistique précise le nombre et la valeur des marchés attribués par État membre ou pays tiers des soumissionnaires retenus. Il porte, séparément, sur les marchés de fournitures, de services et de travaux.
Les données visées au premier alinéa, sont ventilées en précisant, suivant la procédure choisie, les fournitures, services et travaux identifiés par groupe de la nomenclature CPV.
Lorsque les marchés ont été passés selon une procédure négociée sans publication d’un avis de marché, les données visées au premier alinéa sont en outre ventilées suivant les conditions visées à l’article 28.
Le contenu de l’état statistique est fixé conformément à la procédure visée à l’article 67, paragraphe 2.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.