Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009L0081-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2009).
TexteDirective 2009/81/CE
IntituléTransposition
RattachementTITRE V — OBLIGATIONS STATISTIQUES, COMPÉTENCES D’EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES
Directive 2009/81/CE
TITRE V — OBLIGATIONS STATISTIQUES, COMPÉTENCES D’EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02009L0081-20260101)
Référencearticle 72 de la directive 2009/81/CEEUR-Lex →
1. Les États membres adoptent et publient avant le 21 août 2011 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
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