Article considérant 36

(36) Aux fins de l’application de la présente directive aux marchés de services relevant de son champ d’application et à des fins de contrôle, les services devraient être divisés en catégories correspondant aux rubriques de la classification CPV et rassemblés dans deux annexes, en fonction du régime auxquels ils sont soumis. Concernant les services figurant à l’annexe II, les dispositions de la présente directive devraient s’appliquer sans préjudice de l’application des règles communautaires propres aux services en question. Cependant, afin d’appliquer les dispositions de la présente directive au lieu de celles de la directive 2004/17/CE ou de la directive 2004/18/CE, il convient d’établir que les marchés de services concernés relèvent du champ d’application de la présente directive.