Directive 2009/81/CE · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/81/CE
RattachementDirective 2009/81/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009L0081)
RéférenceConsidérant 45 de la directive 2009/81/CEEUR-Lex →

(45) Dans tous les cas, aucune condition d’exécution du marché ne peut porter sur des exigences autres que celles liées à l’exécution du marché proprement dit.

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