Article considérant 68

(68) En l’absence d’un régime communautaire dans le domaine de la sécurité de l’information, il appartient aux pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices ou aux États membres de définir le niveau de capacité technique exigé dans ce domaine pour pouvoir participer à un marché public spécifique et d’apprécier si ce niveau est assuré. Dans de nombreux cas, les États membres ont des accords de sécurité bilatéraux assortis de règles concernant la reconnaissance mutuelle des habilitations de sécurité nationale. Même lorsque de tels accords existent, la capacité des opérateurs économiques des autres États membres dans le domaine de la sécurité de l’information peut être vérifiée. Cette vérification devrait être effectuée conformément aux principes de non-discrimination, d’égalité de traitement et de proportionnalité.