Directive 2009/100/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/100/CE
RattachementDirective 2009/100/CE
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009L0100)
RéférenceConsidérant 3 de la directive 2009/100/CEEUR-Lex →

(3) Il est nécessaire de définir dans quelles circonstances et à quelles conditions les États membres sont autorisés à interrompre la navigation d’un bateau.

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