Lorsque la société devient unipersonnelle par la réunion de toutes ses parts en une seule main, l’indication de ce fait ainsi que l’identité de l’associé unique doit soit être versée au dossier ou transcrite au registre visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 68/151/CEE, soit être transcrite à un registre tenu auprès de la société et accessible au public.
Directive 2009/102/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02009L0102-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).
TexteDirective 2009/102/CE
RattachementDirective 2009/102/CE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02009L0102-20130701)
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