Directive 2009/102/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02009L0102-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).

TexteDirective 2009/102/CE
RattachementDirective 2009/102/CE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02009L0102-20130701)
Référencearticle 4 de la directive 2009/102/CEEUR-Lex →

1. L’associé unique exerce les pouvoirs attribués à l’assemblée des associés.

2. Les décisions de l’associé unique prises dans le domaine visé au paragraphe 1 sont inscrites sur un procès-verbal ou établies par écrit.

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