Un État membre peut ne pas permettre la société unipersonnelle lorsque sa législation prévoit en faveur des entrepreneurs individuels la possibilité de constituer des entreprises à responsabilité limitée à un patrimoine affecté à une activité déterminée, à condition que, à l’égard de ces entreprises, soient prévues des garanties équivalentes à celles imposées par la présente directive ainsi que par les autres dispositions communautaires applicables aux sociétés visées à l’article 1er.
Directive 2009/102/CE · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02009L0102-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).
TexteDirective 2009/102/CE
RattachementDirective 2009/102/CE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02009L0102-20130701)
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