Directive 2009/102/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/102/CE
RattachementDirective 2009/102/CE
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009L0102)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2009/102/CEEUR-Lex →

(4) Un instrument juridique permettant la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur individuel à travers toute la Communauté est nécessaire, sans préjudice des législations des États membres qui, dans des cas exceptionnels, imposent une responsabilité de cet entrepreneur pour les obligations de l’entreprise.

Aller plus loin

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