Directive 2009/102/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/102/CE
RattachementDirective 2009/102/CE
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009L0102)
RéférenceConsidérant 6 de la directive 2009/102/CEEUR-Lex →

(6) Une réunion de toutes les parts en une seule main ainsi que l’identité de l’associé unique devraient faire l’objet d’une publicité dans un registre accessible au public.

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