Directive 2009/102/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/102/CE
RattachementDirective 2009/102/CE
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009L0102)
RéférenceConsidérant 8 de la directive 2009/102/CEEUR-Lex →

(8) La forme écrite devrait également être exigée pour les contrats conclus entre l’associé unique et la société représentée par lui, dans la mesure où ces contrats ne sont pas relatifs à des opérations courantes conclues dans des conditions normales.

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