Directive 2009/103/CE · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02009L0103-20231223, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).

TexteDirective 2009/103/CE
IntituléFranchises
Rattachement
CHAPITRE 6 — ATTESTATION, FRANCHISES, ACTION DIRECTE
  1. Directive 2009/103/CE
  2. CHAPITRE 6 — ATTESTATION, FRANCHISES, ACTION DIRECTE
VersionConsolidée au 23/12/2023 (CELEX 02009L0103-20231223)
Référencearticle 17 de la directive 2009/103/CEEUR-Lex →

Les entreprises d’assurances n’opposent pas de franchises aux personnes lésées à la suite d’un accident, pour ce qui concerne l’assurance visée à l’article 3.

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