Directive 2009/103/CE · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02009L0103-20231223, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).

TexteDirective 2009/103/CE
IntituléDroit d’action directe
Rattachement
CHAPITRE 6 — ATTESTATION, FRANCHISES, ACTION DIRECTE
  1. Directive 2009/103/CE
  2. CHAPITRE 6 — ATTESTATION, FRANCHISES, ACTION DIRECTE
VersionConsolidée au 23/12/2023 (CELEX 02009L0103-20231223)
Référencearticle 18 de la directive 2009/103/CEEUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les personnes lésées à la suite d’un accident causé par un véhicule couvert par l’assurance visée à l’article 3 disposent d’un droit d’action directe à l’encontre de l’entreprise d’assurances couvrant la responsabilité civile de la personne responsable.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02009L0103-20231223. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).