Version consolidée au 23/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02009L0103-20231223, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).
TexteDirective 2009/103/CE
IntituléChamp d’application
RattachementCHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Directive 2009/103/CE
CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 23/12/2023 (CELEX 02009L0103-20231223)
Référencearticle 2 de la directive 2009/103/CEEUR-Lex →
Les dispositions des articles 4, 6, 7 et 8 s’appliquent aux véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un des États membres:
a) après qu’a été conclu un accord entre les bureaux nationaux d’assurance aux termes duquel chaque bureau national se porte garant pour les règlements des sinistres survenus sur son territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un autre État membre, qu’ils soient assurés ou non, dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l’assurance obligatoire;
b) à partir de la date fixée par la Commission après qu’elle aura constaté, en collaboration étroite avec les États membres, l’existence de cet accord;
c) pour la durée dudit accord.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.