Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales qu’ils adoptent en application de la présente directive, en prenant toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnelles et dissuasives. Les États membres notifient à la Commission, dès que possible, toute modification concernant les dispositions adoptées en application du présent article.
Directive 2009/103/CE · Article
Article 27
Article en vigueur.
Version consolidée au 23/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02009L0103-20231223, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).
TexteDirective 2009/103/CE
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE 7 — INDEMNISATION DES SINISTRES RÉSULTANT DE TOUT ACCIDENT CAUSÉ PAR UN VÉHICULE COUVERT PAR L’ASSURANCE VISÉE À L’ARTICLE 3
- Directive 2009/103/CE
- CHAPITRE 7 — INDEMNISATION DES SINISTRES RÉSULTANT DE TOUT ACCIDENT CAUSÉ PAR UN VÉHICULE COUVERT PAR L’ASSURANCE VISÉE À L’ARTICLE 3
VersionConsolidée au 23/12/2023 (CELEX 02009L0103-20231223)
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