Directive 2009/103/CE · Article

Article 31

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02009L0103-20231223, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).

TexteDirective 2009/103/CE
IntituléDestinataires
Rattachement
CHAPITRE 8 — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive 2009/103/CE
  2. CHAPITRE 8 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 23/12/2023 (CELEX 02009L0103-20231223)
Référencearticle 31 de la directive 2009/103/CEEUR-Lex →

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