Directive 2009/103/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/103/CE
RattachementDirective 2009/103/CE
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009L0103)
RéférenceConsidérant 21 de la directive 2009/103/CEEUR-Lex →

(21) Il convient d’accorder aux membres de la famille du preneur, du conducteur ou de toute autre personne responsable une protection comparable à celle des autres tiers victimes, en tout cas en ce qui concerne leurs dommages corporels.

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