Directive 2009/103/CE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/103/CE
RattachementDirective 2009/103/CE
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009L0103)
RéférenceConsidérant 44 de la directive 2009/103/CEEUR-Lex →

(44) Il faudrait prévoir une disposition particulière portant sur les véhicules (tels que les véhicules de l’administration ou de l’armée) qui sont exemptés de l’obligation d’être couverts par une assurance en responsabilité civile.

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